Droit pénal

Salle des Procureurs - Palais de Justice de Rouen - Photo : Mahat (CC)Le droit pénal régit en France les relations entre les individus et la société, par opposition au droit civil qui statut sur les rapports entre les membres de la société. Le droit pénal s'applique pour tout individu, dès lors que ce dernier a été la victime ou l'auteur d'une infraction, c'est à dire un acte sanctionnable d'une peine par la loi.

Depuis 1992, le droit pénal est applicable aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales (entreprises, associations et autres collectivités, excepté l'Etat). Le droit pénal est ainsi un droit mixte, empruntant à la fois au droit privé et au droit public.

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